Espanha
La loi espagnole prévoit un régime fiscal favorable pour les particuliers qui deviennent résidents fiscaux d’Espagne pour des raisons professionnelles
1 de abril de 2023
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SubscreverLa loi 28/2022 du 21 décembre 2022 introduit plusieurs modifications notamment sur le plan fiscal en vue d’encourager l’écosystème des start-ups. Parmi les modifications sles plus significatives la loi prévoit un assouplissement des conditions pour bénéfi -cier rdu régime fiscal ld’impatriation, à compter du 1er janvier 2023.
- Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes.
Ver el artículo completo en: Ingénierie Patrimoniale. Aspects Internationaux du Patrimoine - Chronique d'actualité. Éditions JFA, Juristes & Fiscalistes Associés, 2-2023, Avril 2023.
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