Espagne - Impôt de solidarité sur les grandes fortunes

2024-01-01T12:58:00
Espanha
Constitutionnalité - Suppression de la réduction de 100 % d’impôt sur la fortune à Madrid  
Espagne - Impôt de solidarité sur les grandes fortunes
1 de janeiro de 2024
Le Tribunal constitutionnel espagnol rejette le recours en inconstitutionnalité présenté par la Communauté autonome de Madrid à l’encontre de l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes, et reconnaît ainsi sa conformité à la Constitution espagnole.

En conséquence, une proposition de loi de l’Assemblée de la Communauté autonome de Madrid vise à supprimer la réduction d’impôt sur la fortune de 100 % pour les contribuables redevables de l’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes dès 2023 et aussi longtemps que cet impôt restera en vigueur.

  • Tribunal Constitucional de España, sentencia 149/2023, de 7 de noviembre ECLI:ES:TC:2023:149.
  • Proposición de Ley por la que se modifica de manera temporal la bonificación del Impuesto sobre el Patrimonio en la Comunidad de Madrid durante el periodo de vigencia del Impuesto de Solidaridad de las Grandes Fortunas.

Ver el artículo completo en: Ingénierie Patrimoniale. Aspects Internationaux du Patrimoine - Chronique d'actualité. Éditions JFA, Juristes & Fiscalistes Associés, 1-2024, Janvier 2024. 

1 de janeiro de 2024