Espanha
Nouvelles mesures d’exonération, portées par des gouvernements régionaux d’opposition
1 de outubro de 2023
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SubscreverUn décret-loi introduit une exonération totale des droits de succession entre conjoints, descendants et ascendants dans les Îles Baléares. Un décret-loi introduit une exonération à 99,9 % des droits de succession et donation entre conjoints, descendants et ascendants dans les Îles Canaries. En matière de droits de succession, l’exonération s’applique également aux frères, soeurs neveux et nièces. Enfin, le Gouvernement de la Communauté autonome de Valence approuve un avant-projet de loi de modification de la loi 13/1997 du 23 décembre 1997, prévoyant notamment une exonération de 99 % des droits de succession entre conjoints, descendants et ascendants et des droits de donation entre conjoints, entre parents et enfants et entre grands-parents et petits-enfants.
- Decreto-Ley 4/2023 de modificación ndel Decreto Legislativo 1/2014, de 6 de junio, por el que se aprueba el Texto Refundido de las disposiciones legales de la Comunidad Autónoma de las Illes Balears en materia de tributos cedidos por el Estado.
- Decreto Ley 5/2023, de 4 de septiembre, por el que se modifican nlas bonificaciones sen la cuota tributaria del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Ver el artículo completo en: Ingénierie Patrimoniale. Aspects Internationaux du Patrimoine - Chronique d'actualité. Éditions JFA, Juristes & Fiscalistes Associés, 4-2023, Octobre 2023.
1 de outubro de 2023
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