Espagne - Déduction de l’impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés (...)

2024-10-01T11:56:00
Spain
(...) par des non-résidents qui transfèrent leur résidence à Madrid 
October 1, 2024
Le Gouvernement de la Communauté de Madrid a adopté le 19 juin 2024 et transmis à l’Assemblée de Madrid le 25 juin 2024, un Projet de Loi 3/2024 visant à introduire une nouvelle déduction de 20 % de l’impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés par les contribuables venant de l’étranger. Une fois que la procédure parlementaire sera conclue, et le texte définitif fapprouvé et publié, il est prévu que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Proyecto de Ley por la que se modifica ael Texto Refundido de las Disposiciones Legales de la Comunidad de Madrid en materia de tributos cedidos por el Estado, aprobado por Decreto Legislativo 1/2010, de 21 de octubre, del Consejo de Gobierno, para establecer una deducción por inversiones de nuevos contribuyentes procedentes del extranjero, en el ámbito del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.

Ver el artículo completo en: Ingénierie Patrimoniale. Aspects Internationaux du Patrimoine - Chronique d'actualité. Éditions JFA, Juristes & Fiscalistes Associés, 4-2024, Octobre 2024. 

October 1, 2024